Logement neuf et taxe foncière : Toutes nos réponses à vos questions
Morgane Caillière
SOMMAIRE
- Comment être exonéré de taxe foncière après un achat immobilier neuf ?
- Suis-je également exonéré si mon achat concerne une résidence secondaire ?
- Comment procéder ? En 4 étapes
- 1. Déposer une déclaration auprès des services fiscaux
- 2. Demander l'exonération de la taxe foncière
- 3. Attendre la décision de l'administration fiscale
- 4. Exonération et période applicable
- Quand l’exonération prend-t-elle effet ?
- Quels sont les risques si je déclare ma nouvelle propriété hors délais ?
- Comment est calculée la taxe foncière ?
- Quels facteurs influencent l'augmentation de la taxe foncière ?
- Quels sont les cas particuliers ?
- Qu’est-ce que la valeur locative cadastrale ?
- Peut-on contester sa taxe foncière ?
- Quels sont les autres avantages d’un achat en VEFA ?
- La loi Pinel pour les investissements locatifs
- Le Pinel plus, jusqu’à 63 000€ de réduction fiscale
- La TVA à taux réduit
- Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
L'achat d'un logement neuf ou en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) offre un avantage fiscal plus qu’appréciable : une exonération de taxe foncière pour les 2 premières années suivant l'achèvement des travaux. Attention, cette exonération peut varier d’une commune à l’autre, être totale ou partielle en fonction des décisions locales. Vous avez des questions concernant la taxe foncière dans le neuf ? Suivez le guide ...
J’achète un logement neuf en VEFA à RennesComment être exonéré de taxe foncière après un achat immobilier neuf ?
L'exonération s'applique automatiquement sur les parts communale et intercommunale de la taxe.
Pour bénéficier de cet avantage, le propriétaire doit soumettre une déclaration spécifique aux services des impôts locaux dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Sans cette démarche, la taxe foncière sera due intégralement.
Suis-je également exonéré si mon achat concerne une résidence secondaire ?
Oui. L’exonération totale ou partielle de taxe foncière pour l’achat d’un logement neuf est autant applicable aux résidences principales qu’aux résidences secondaires.
Comment procéder ? En 4 étapes
1. Déposer une déclaration auprès des services fiscaux
Une fois la construction achevée, vous devez déclarer votre propriété neuve aux services fiscaux. Cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire 6650 IL (modèle H1) pour une maison individuelle ou du formulaire 6704 IL (modèle H2) pour un appartement, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction.
2. Demander l'exonération de la taxe foncière
Après avoir déclaré la propriété, vous pouvez demander l'exonération de la taxe foncière. Cette demande peut être faite directement sur les formulaires de déclaration ou par une demande séparée, selon les exigences de votre centre des finances publiques local.
3. Attendre la décision de l'administration fiscale
Une fois la demande déposée, l'administration fiscale évaluera votre dossier pour déterminer si votre propriété est éligible à l'exonération. Ce processus peut prendre plusieurs mois. Vous recevrez une notification vous informant de la décision.
4. Exonération et période applicable
Si votre demande est approuvée, l'exonération de la taxe foncière est généralement accordée pour une période de deux ans, commençant l'année suivant la fin de la construction. Notez que certaines communes peuvent étendre cette période d'exonération jusqu'à cinq ans, surtout dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou autres zones spécifiques.
Quand l’exonération prend-t-elle effet ?
L'exonération prend effet à partir du 1er janvier suivant la date de fin des travaux. Il est donc impératif que la déclaration soit faite rapidement après l'achèvement pour maximiser les bénéfices fiscaux.
Quels sont les risques si je déclare ma nouvelle propriété hors délais ?
En cas de déclaration hors délais, l’exonération s’applique uniquement pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante, pouvant entraîner une perte partielle ou totale de l'exonération.
Comment est calculée la taxe foncière ?
Votre taxe foncière est déterminée en fonction de plusieurs éléments, notamment la "base", qui est la moitié de la valeur locative cadastrale de votre bien. Si vous possédez plusieurs biens, chacun aura sa propre "base".
La taxe est calculée en multipliant cette base par les taux appliqués par votre commune et d'autres collectivités locales, ce qui donne un montant en euros appelé "cotisation". Par exemple, si la base de la moitié de la valeur locative de votre propriété est de 2.000 euros et que votre commune applique un taux de 20%, la cotisation s'élève à 400 euros.
Quels facteurs influencent l'augmentation de la taxe foncière ?
L'augmentation de votre taxe foncière peut résulter de l'augmentation des taux locaux, de l'ajout de nouvelles taxes spéciales, ou d'une hausse de la valeur locative cadastrale de votre bien.
En 2024, le coefficient de revalorisation national était de 1.039%. Concrètement cela entraîne une augmentation minimale de 3,9 %, susceptible d'augmenter en fonction des décisions des collectivités locales sur les taux d'imposition.
Plus de 100.000 revalorisations de la base locative sont effectuées annuellement. Ces ajustements peuvent se produire si des modifications ont été apportées à votre propriété ou à son environnement, telles que des rénovations ou des ajouts.
Quels sont les cas particuliers ?
Outre les nouveaux propriétaires de logements neufs, d'autres groupes de personnes peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière sous certaines conditions :
- Les personnes qui reçoivent l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) peuvent être éligibles à des exonérations, en fonction de leurs revenus et de la valeur locative de leur résidence. Les logements pour Personnes à Mobilité Réduite
- Les propriétaires avec des revenus modestes peuvent demander un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés principales, basé sur le rapport entre le montant de la taxe due et leurs revenus.
- Les propriétaires de logements vacants non occupés pendant au moins trois mois.
- Les propriétaires réalisant des travaux d'économie d'énergie sur des logements anciens.
Pour ces cas particuliers, les propriétaires doivent généralement fournir des justificatifs supplémentaires attestant de leur éligibilité, tels que des preuves de revenus ou des attestations de bénéfice d'allocations.
Qu’est-ce que la valeur locative cadastrale ?
La valeur locative cadastrale, établie initialement en 1970 et revalorisée en 1980, est censée représenter le loyer annuel potentiel que le bien pourrait générer si loué. Elle est ajustée annuellement en fonction d'un coefficient national.
Cependant, en réalité, cette valeur peut ne pas correspondre au loyer actuel du marché, en particulier dans des villes comme Paris où les taux appliqués sont bien inférieurs à la moyenne nationale, entraînant des taxes foncières relativement basses comparées aux loyers du marché.
Peut-on contester sa taxe foncière ?
La taxe foncière doit être payée à la suite de la réception de l'avis d'impôt fin septembre, avec des échéances en octobre selon le mode de paiement choisi. Les contribuables peuvent contester leur avis d'imposition s'ils identifient des erreurs, en envoyant une réclamation avant le 31 décembre de l'année en cours.
La taxe foncière et a fiscalité à RennesQuels sont les autres avantages d’un achat en VEFA ?
L'achat d'un logement en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), communément appelé achat sur plan, vous offre une variété d'avantages fiscaux non négligeables qui peuvent considérablement baisser le coût total de la facture. Cela inclut non seulement les bénéfices immédiats liés à la défiscalisation, mais aussi des avantages à long terme liés au financement de l'achat.
La livraison d’un appartement neuf en VEFALa loi Pinel pour les investissements locatifs
La loi Pinel, par exemple, est un dispositif destiné à encourager les investissements locatifs dans les zones où la demande de logements est forte. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, qui varie selon la durée de location du bien.
Pour être éligible, l'investisseur doit s'engager à louer le logement non meublé comme résidence principale pour une durée minimale de six ans, avec la possibilité d'extension jusqu'à neuf ou douze ans. La réduction d'impôt peut atteindre jusqu'à 14% du prix d'achat du logement (21% avec le Pinel +), dans la limite de 300 000 euros et pour un maximum de deux acquisitions par an, favorisant ainsi une rentabilité attractive sur le long terme.
Fin du Pinel en 2024Dès décembre 2023, il ne sera plus possible d’investir en loi Pinel. Le dispositif de défiscalisation en immobilier neuf sera abrogé en 2024 après 10 ans d’existence. D’ici là, vous pouvez encore réduire vos impôts jusqu’à 42 000€ en Pinel Classique et 63 000€ en Pinel plus.
Le Pinel plus, jusqu’à 63 000€ de réduction fiscale
Le Pinel plus, lancé par Emmanuelle Wargon en 2022, est une variante écologique et sociale du Pinel classique. Il maintient les taux de réduction fiscale maximaux pour 2024 et impose des critères plus stricts en matière de performances énergétiques et environnementales.
Ce “super Pinel” durable prévoit des logements avec des caractéristiques supérieures aux normes en vigueur, comme une double orientation pour les T3 et des espaces extérieurs pour tous les logements.
Je souhaite acheter un appartement Pinel plus à RennesLa TVA à taux réduit
En plus de ces avantages fiscaux, l'achat en VEFA peut être assorti d'une TVA à taux réduit, qui est souvent de 5,5% au lieu de 20%. Cette réduction s'applique sous certaines conditions, notamment la localisation du logement dans des zones spécifiques telles que les zones ANRU ou les zones de revitalisation rurale.
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le PTZ est un prêt sans intérêts fourni par l'État pour aider les primo-accédants à financer une partie de leur achat de résidence principale. Le montant du PTZ dépend de la zone géographique, du prix du logement et des ressources de l'emprunteur.
Le prêt à taux zéro est un autre avantage important pour les primo-accédants. Ce dispositif gouvernemental facilite l'acquisition de résidences principales en permettant aux acheteurs de financer une partie de leur bien sans intérêts, ce qui réduit considérablement les charges financières durant les premières années suivant l'achat.
Le montant du PTZ dépend de plusieurs facteurs, dont la zone géographique du logement, le prix de ce dernier et les ressources de l'emprunteur, offrant ainsi un soutien sur mesure adapté à la capacité financière de l'acheteur.
