Logement social : Une réforme controversée présentée au Conseil des ministres
Morgane Caillière
SOMMAIRE
Ce vendredi, lors du Conseil des ministres, Guillaume Kasbarian, présentera son projet de loi visant à endiguer la crise du logement.
Parmi les dispositions proposées, la suppression du bail à vie en logement HLM. Dans le viseur du Ministre, les locataires dépassant le plafond de ressources actuellement requis, possédant un patrimoine ou encore les quotas de logements sociaux des communes. Focus...
Une application systématique du surloyer
Actuellement, les locataires excédant le plafond de 20% doivent payer un surloyer. La nouvelle proposition du Ministre supprime cette tolérance, instaurant un surloyer dès le premier euro excédentaire. Si cette limite est dépassée deux années consécutives, le bail sera rompu avec un préavis de dix-huit mois, sauf pour les personnes âgées ou handicapées.
Une prise en compte du patrimoine
Le ministre propose également d'intégrer le patrimoine dans l'évaluation des ressources. Ainsi, un couple avec deux enfants à Paris paierait un surloyer à partir de 5 700 euros de revenus mensuels, et risquerait une résiliation de bail s'il dépasse 8 700 euros par mois sur deux ans.
Le projet de loi prévoit toutefois de maintenir les conditions actuelles pour certaines catégories de la population, notamment les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes handicapées.
En plus de ces changements, le gouvernement envisage de simplifier les procédures administratives pour accélérer la construction, offrir de nouveaux outils aux maires, stimuler l'investissement dans le logement abordable sans toutefois proposer de dispositif fiscal incitatif pour les particuliers.
Qu’est-ce qu’un logement intermédiaire ?Des logements intermédiaires dans les quotas HLM
Une autre proposition du projet de loi concerne les quotas de logements sociaux. Aujourd’hui, la loi contraint les villes à disposer de 20 à 25% de logements HLM.
Avec la réforme, si les communes affichent moins de 10 points de retard sur leurs objectifs, les maires pourront intégrer dans ces quotas jusqu'à un 1/4 de logements intermédiaires, dont le mètre carré coute environ 2 fois le prix d’un HLM.
Le nouveau pacte pour le logement intermédiaire“Chasse aux pauvres” pour les associations de locataires HLM
Les cinq principales associations de locataires HLM ont fustigé le projet, le qualifiant de « chasse aux pauvres ». Ils craignent que les mesures ne mènent à l'expulsion de locataires qui, bien que dépassant les plafonds de ressources, pourraient ne pas avoir les moyens de se loger convenablement sur le marché libre, compte tenu de la crise du logement actuelle et des prix élevés.
Le CNH, qui rassemble divers acteurs du secteur du logement (associations professionnelles, bailleurs sociaux, élus, associations de locataires...), a majoritairement voté contre le projet, bien que ce vote n'ait qu'une valeur consultative.
Le soutien du premier Ministre et de la Cour des Comptes
D'autre part, certaines voix dans le secteur du logement soutiennent que les changements proposés pourraient contribuer à une redistribution plus équitable des logements sociaux.
Parmi les supporters, le Premier ministre Gabriel Attal, qui annonçait en janvier la nécessité de créer un "choc d’offre" pour mieux répondre aux besoins des classes moyennes. De plus, le projet de loi s’aligne sur les recommandations de la Cour des comptes qui a longtemps préconisé la fin des baux à vie dans le secteur social, une mesure vue comme un moyen d'optimiser l'utilisation des logements HLM.
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