Loi Denormandie à Rennes
Créé pour répondre à la forte demande de logements dans certaines villes de France, le dispositif Denormandie encourage la rénovation des biens immobiliers anciens et permet de proposer des logements à des loyers inférieurs aux prix traditionnels.
Comme pour l’ensemble des dispositifs de défiscalisation immobilière à Rennes, la loi Denormandie peut faire bénéficier d’une réduction d’impôt pour tout investissement locatif. L’avantage est aussi de pouvoir profiter d’un revenu supplémentaire grâce aux loyers et de constituer un patrimoine immobilier pérenne. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Comment investir en loi Denormandie à Rennes ?
Certaines conditions s’appliquent pour investir en loi Denormandie à Rennes. Voici les spécificités à respecter :
Les conditions d’éligibilité
- Le bien concerné doit se trouver dans l’une des villes éligibles au dispositif, et comprises dans le plan Action Cœur de Ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire.
- Le logement devra subir des travaux de rénovation, édictés par décret. Le coût de ces travaux devra représenter au moins 25 % du montant total de l’opération. Le bien devra respecter certaines normes énergétiques en vigueur.
- Les travaux devront être réalisés par un professionnel agréé RGE (garant pour l’environnement).
- Comme pour le dispositif Pinel, le bien devra être mis à la location pendant une période de 6, 9 ou 12 ans au titre de résidence principale. Des plafonds sont également mis en place concernant le loyer fixé ainsi que le niveau de ressources du locataire.
Pour plus d'informations disponibles, rendez-vous sur economie.gouv.fr
Les plafonds de loyers
Comme pour un appartement loué en loi Pinel, le propriétaire devra respecter les plafonds de loyers fixés selon la situation géographique du logement. Ce cadrillage est fait en fonction du niveau de tension immobilière.
Selon les zones d’éligibles à la loi Denormandie, voici les plafonds à respecter :
| Zones éligibles | Plafond de loyer en 2021 |
|---|---|
| zone A | 17,62 €/m² |
| zone A bis | 13,09 €/m² |
| zone B1 | 10,55 €/m² |
| zone B2 | 9,17 €/m² |
Les plafonds de ressources des locataires
| Nombre de personnes qui occuperont le logement | Zone A | Zone A bis | Zone B1 | Zones B2 |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
| Couple + 1 personne à charge | 70 718 € | 77 120 € | 51 524 € | 46 372 € |
| Couple + 2 personnes à charge | 84 708 € | 92 076 € | 62 202 € | 55 982 € |
| Couple + 3 personnes à charge | 100 279 € | 109 552 € | 73 173 € | 65 856 € |
| Couple + 4 personnes à charge | 112 844 € | 123 275 € | 82 465 € | 74 219 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 12 573 € | 13 734 € | 9 200 € | 8 277 € |
Quels sont les travaux à effectuer pour un bien loué en loi Denormandie ?
Une fois le logement acheté, avant de se lancer dans l’investissement locatif, il est important de prévoir tous les travaux à effectuer pour rendre le logement habitable. L’objectif principal de ces travaux est surtout d’améliorer les performances énergétiques du logement. Pour l’investisseur, plusieurs possibilités se présentent :
- Il peut choisir d’effectuer des travaux qui amélioreront les performances d’au moins 30 %. Pour un habitat collectif, le quota d’amélioration devra être de 20 %.
- Sinon, il peut choisir d’effectuer 2 types de travaux parmi 5 proposés sont le changement du système de chauffage, l’isolation des murs extérieurs, l’isolation de la toiture, la modification du système de production d’eau chaude sanitaire et l’isolation d’au moins 50 % des fenêtres.
Les travaux doivent obligatoirement être encadrés par un professionnel certifié garant de l’environnement.
Une fois les travaux achevés, la consommation énergétique devra être inférieure à 331 kWh par m² annuel.
Quelle réduction d’impôt pour un investissement Denormandie à Rennes ?
La réduction d’impôt pour un investissement avec le dispositif Denormandie se calcule en fonction du prix du revient net du bien immobilier. Ce montant correspond à la totalité des sommes ayant contribué à l’acquisition du bien, en plus des dépenses liées aux travaux d’amélioration.
Le propriétaire pourra bénéficier de la réduction fiscale pour toute la durée de location choisie. Les taux varient en fonction de ces durées :
| Durée de mise en location | Taux de réduction |
|---|---|
| 6 ans | 12 % |
| 9 ans | 18 % |
| 12 ans | 21 % |
À noter : tout investissement en loi Denormandie ne devra pas dépasser les 300 000 € et 5 500 € par m² par contribuable et par an.
Déclarer ses revenus issus d’un investissement en Denormandie
Pour déclarer ses impôts, l’investisseur devra faire 3 déclarations :
- Les revenus fonciers : qui comprennent les recettes locatives mais aussi les charges supportées (2044)
- Le prix du revient du bien
- Le formulaire du respect des engagements du dispositif (2044-EB)