L’accession à prix maitrisée à Rennes : c’est quoi ?

L’accession à prix maitrisée est le fruit d’une collaboration entre les collectivités publiques et les promoteurs immobiliers. Son but est de permettre à une partie de l’offre en logements neufs de la capitale de Bretagne d’échapper aux aléas spéculatifs.

Elle permet à des ménages aux revenus modestes, d’accéder à la propriété de logements (le plus souvent des appartements) à des prix abordables. Comment ça fonctionne ? Une métropole ou une commune vend des terrains à bas cout à des promoteurs immobiliers. En échange de quoi ces derniers s’engagent à commercialiser tout ou partie du programme neuf à des tarifs inférieurs aux prix du marché.

Face à la tension grandissante des marchés immobiliers dans les grandes métropoles de France, (dont Rennes est une représentante de premier choix), il est apparu nécessaire à la Métropole de mettre en place une offre immobilière alternative accessible aux ménages aux revenus intermédiaires.

Il faut savoir que ce dispositif n’est pas une mesure nationale. Chaque collectivité ou commune chois de mettre ou non en place ce procédé et détermine également ses conditions d’application. À Rennes, le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Rennes Métropole a mis en place une politique de prix maitrisés.

Combien coute un appartement à prix maitrisé à Rennes ?

Les appartements neufs en vente à prix maitrisés à Rennes Métropole , sont proposés à des tarifs compris entre ceux du marché immobilier privé et ceux du marché de l’accession sociale. Le prix maximum de ces appartements est de 2 800 €/m² de surface habitable. Ce tarif inclue la place de parking.

Dans les quartiers prioritaires des politiques de la ville (QPPV), ou situés en zone ANRU, à savoir :

• quartier Villejean,
• Les Clôteaux-Champs Manceaux,
• Maurepas,
• Le Blosne,
• Cleunay,

... la TVA qui s’élève habituellement à 20% est réduite à 5,5% sur le prix de vente des appartements neufs et maisons neuves. Le prix de vente des logements intègre cette fiscalité favorable prix et le prix maximum par m² de surface habitable avec parking tombe donc à : 2 462 €.

En dehors de Saint-Malo et de son Quartier de la découverte, aucune autre commune d’Ille-et-Vilaine ne possède de quartier prioritaire.

Les conditions d’éligibilité au prix maîtrisé à Rennes

Comme n’importe quel dispositif d’aide à l’achat immobilier, le prix maitrisé à Rennes impose des conditions d’éligibilité. La première est que l’acheteur ou le couple d’acheteur ne doit pas dépasser le plafond de ressources défini pour le PTZ (prêt à taux zéro), qui est le zonage de référence pour l’accession à prix maîtrisé en zone B1 (Rennes étant située en zone B1 de tension immobilière).

Nombre de personnes présentes dans le foyer	Plafonds de revenus appliqués en zone B1
1 personne	30 000€
2 personnes	42 000€
3 personnes	51 000€
4 personnes	60 000€
5 personnes	69 000€
6 personnes	78 000€
7 personnes	87 000€
8 personnes et plus	96 000€

D’autres conditions sont requises pour accéder à ce dispositif. Pour être éligible aux programmes prix maîtrisé à Rennes, il faut donc :

• être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire durant les deux années précédant l’acquisition
• habiter le logement au titre de résidence principale
• se porter acquéreur d’un logement éligible au dispositif d’accession à prix maîtrisé, c’est-à-dire d’un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui doit répondre à minima à la norme RT2012 et afficher un prix au mètre carré respectant les plafonds en vigueur.

En contrepartie de l'avantage financier a été consenti dans le cadre d’un achat de logement à prix maîtrisé à Rennes, et sauf cas de force majeure, l'acquéreur s'oblige à affecter le bien acquis à usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la date d'achèvement des travaux (ou de la date de l'acte authentique de vente si celle-ci est postérieure).

Cette obligation implique par conséquent :

• l’interdiction de toute location et de toute affectation à usage de résidence secondaire
• l’interdiction d’aliénation du bien par vente, échange, ou apport en société.

Les prix maitrisés à Rennes cumulables avec le PTZ

Toute personne pouvant bénéficier d’un achat de résidence principale à prix maitrisé à Rennes et également éligible au prêt à taux zéro.

Pour rappel, le PTZ est un prêt immobilier destiné aux primo-accédants, permettant d’acheter un bien en résidence principale grâce à un emprunt à avec 0% d’intérêts à hauteur de 40% du montant du bien neuf. Il a été prolongé par Emmanuelle Wargon, ancienne ministre du logement, jusqu’à fin 2023.

On peut également bénéficier du PTZ sur un bien ancien, mais cela requiert des travaux de rénovation à hauteur de 25% du prix d’achat, que la consommation énergétique soit en-dessous de 331 kWh/m² et que le logement soit en zone B2 ou C. Le PTZ est soumis aux mêmes plafonds de ressources que ceux de l’accession à l’achat immobilier à prix maitrisé à Rennes.

Les autres aides à l’achat neuf à Rennes

Le Prêt social Location Accession

La Métropole de Rennes aide les primo-accédants La Métropole de Rennes aide les primo-accédants, à accéder à la propriété de leur logement avec le dispositif Prêt Social Location-Accession (PSLA). Ce dispositif permet d’acquérir progressivement son logement en passant dans un premier temps par une phase de location. Les 43 villes de la Métropole sont concernées.

Les conditions pour en bénéficier ? :

• Ne pas avoir été propriétaire de son logement depuis au moins 2 ans,
• être éligible au prêt à taux zéro
• Être résident de Rennes Métropole, ou y travailler,
• Justifier d’un revenu fiscal de référence ne dépassant pas les plafonds PLSA

Les plafonds nationaux PSLA

Un prêt peut être accordé dans le cadre de ce dispositif d’accès à la propriété. Son montant est de :

• 4 000 € pour un ménage avec 1 enfant.
• 6 000 € pour un ménage avec 2 enfants.
• 8 000 € pour un ménage avec 3 enfants ou plus.

Le Bail réel solidaire

Avec le Bail réel solidaire à Rennes, la métropole ou la commune reste propriétaire du terrain (ou foncier). Le promoteur et par la suite les acquéreurs sont uniquement propriétaires du bâti.

Ce système permet:

• Une TVA réduite à 5.5%
• Un prix de vente encadré y compris lors de la revente,
• L’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
• La garantie de revente du logement

Pour y être éligibles, les plafonds de revenus imposés diffèrent un peu de ceux du prix maitrisé à Rennes. À savoir :

• 26 921€ pour une personne seule,
• 35 899€ pour un couple sans enfant,
• 41 525€ pour un ménage avec 1 enfant,
• 46 014€€ pour un ménage avec 2 enfants,
• 50 489€ pour un ménage avec 3 enfants et plus.

Sources : metropole.rennes.fr