14 mesures gouvernementales pour réguler l’investissement en location saisonnière
Morgane Caillière
SOMMAIRE
- Mesure 1 : Création d'un observatoire du logement dans les territoires touristiques
- Mesure 2 : Amélioration de la compréhension des dynamiques des territoires touristiques en Europe et des régulations existantes
- Mesure 3 : Large diffusion du guide de réglementation des meublés de tourisme
- Mesure 4 : Adaptation des outils d'urbanisme pour favoriser le développement de résidences principales
- Mesure 5 : Identification de 10 territoires pilotes pour un accompagnement personnalisé
- Mesure 6 : Une refonte des fiscalités des revenus locatifs
- Mesure 7 : Création d’une base de données fiscales et administratives unique
- Mesure 8 : Adaptation des outils d’urbanisme
- Mesure 9 : Plus de communes en zone TLV
- Mesure 10 : Amélioration de la sécurité juridique des décisions d’autorisation de changement d’usage.
- Mesure 11 : Création d’une plateforme unique qui permettra la collecte et la transmission des données par les opérateurs
- Mesure 12 : L’interdiction de location des passoires thermiques touristiques laissée à l’appréciation des maires
- Mesure 13 : Révision des plafonds de Loc’Avantages dans les zones tendues
- Mesure 14 : Soutien à la création de sociétés foncières locales
L’investissement immobilier dans les résidences secondaires et touristiques a fait l’objet d’un engouement tentaculaire ces dernières années, portés par des taux d’intérêt historiquement bas et une fiscalité plus que favorable.
Conséquences, certains élus de communes situées en zones touristiques ou des grandes villes pestent contre les plateformes Airbnb qui empêchent les locaux de pouvoir se loger dans un premier temps, et de le faire à tarif raisonnable dans un second temps.
Pour lutter contre le phénomène de raréfaction des logements en location longue durée, un groupe de travail composé entre autres de Dominique Faure Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et Olivier Klein, ministre du logement jusqu’ à la semaine dernière ont présenté ce 18 juillet, 14 mesures destinées à rétablir l’équilibre des avantages entre location longue durée et locations saisonnières .
Mesure 1 : Création d'un observatoire du logement dans les territoires touristiques
Cet observatoire fournira aux élus des éléments de documentation et d'objectivation permettant de caractériser les difficultés d'accès au logement.
Un prototype pour un tableau de bord a été créé dans le but d'équiper les responsables politiques avec des informations factuelles et documentées pour mieux comprendre les obstacles à l'accès au logement.
Cet outil doit être intégré à l'Observatoire des Territoires supervisé par l'ANCT, qui fournira des données standardisées sur l'habitat pour les régions touristiques sous pression.
Mesure 2 : Amélioration de la compréhension des dynamiques des territoires touristiques en Europe et des régulations existantes
En collaboration avec l'Observatoire des Territoires et diverses administrations centrales et décentralisées, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) EPAU se verra attribuer, dans le cadre de ses activités européennes, une étude prévisionnelle sur les tendances des zones touristiques en Europe et les réglementations en vigueur.
#Tourisme | Lutter contre l’attrition du logement en zone touristique, c’est trouver un équilibre entre accueillir des vacanciers et permettre aux habitants d’avoir un toit.
— Dominique Faure (@FaureDominique) March 23, 2023
La solution unique n’existe pas, il faut construire ensemble une boîte à outils adaptée aux territoires. pic.twitter.com/3JUZqBZwz7
Mesure 3 : Large diffusion du guide de réglementation des meublés de tourisme
Il s'agit de partager largement un guide qui explique les règles relatives aux locations de vacances, destiné aux municipalités, aux plateformes de location, aux propriétaires et aux locataires.
Ce guide est destiné à être partagé avec les municipalités, les plateformes de location, les propriétaires et les locataires. L'objectif est d'assurer que toutes les parties prenantes comprennent les règles relatives aux locations de vacances.
Cette mesure permet de clarifier les règles pour toutes les parties impliquées dans la location de meublés de tourisme.
Ce guide détaillé, couvrira divers aspects de la réglementation des meublés de tourisme. Cela pourrait inclure des informations sur les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires, les normes de sécurité et de qualité, les règles fiscales et sanctions applicables.
Mesure 4 : Adaptation des outils d'urbanisme pour favoriser le développement de résidences principales
Le ministère du Logement étudie la possibilité de développer des outils et dispositifs au sein des Plans Locaux d'Urbanisme qui permettraient de favoriser le développement d'une offre de logements exclusivement destinés à l'usage de résidences principales dans des secteurs particuliers.
Mesure 5 : Identification de 10 territoires pilotes pour un accompagnement personnalisé
L'objectif est de sélectionner 10 zones touristiques pour un soutien spécifique afin de développer une stratégie territoriale et de mobiliser les outils nécessaires.
Avant la fin de l'année, dix régions touristiques particulièrement touchées par la question de la diminution du logement permanent auront la possibilité de bénéficier de l'expertise des agences gouvernementales (CEREMA, ANAH, ANCT, etc.) pour établir une stratégie territoriale personnalisée et pour mettre en œuvre les ressources disponibles ou nécessitant une structuration.
Une somme de 10 millions d'euros sera allouée à ces régions pilotes dans le contexte des fonds dédiés à l'ingénierie touristique par Destination France.
Mesure 6 : Une refonte des fiscalités des revenus locatifs
Le régime fiscal actuellement applicable aux revenus locatifs associe le système fiscal au caractère meublé et touristique ou non du logement.
L'ambition est d'introduire un cadre fiscal plus équitable, de manière à ce qu'il contribue à stimuler la mise en place d'une offre locative durable et de qualité.
Statut du bailleur privé universel ou lissage des avantages fiscaux concernant les meublés... la tournure que prendra cette refonte reste en suspens.
Mesure 7 : Création d’une base de données fiscales et administratives unique
La mise en relation des informations fiscales et administratives devra faciliter la détection des propriétaires contrevenants. L'administration des impôts fera correspondre les données provenant de la nouvelle plateforme unique avec les informations fiscales dans le but d'identifier les omissions dans la déclaration de revenus générés par des locations de courte durée dans les municipalités qui ont adopté cette pratique. Une telle concordance rendra les vérifications plus efficaces et plus précises.
Mesure 8 : Adaptation des outils d’urbanisme
La mesure 8 vise à adapter les outils d'urbanisme pour permettre aux communes de favoriser le développement de résidences principales. Le ministère du Logement a entrepris une étude pour évaluer la faisabilité et l'opportunité de développer des outils et des dispositifs au sein des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Ces outils permettraient à la commune ou à l'intercommunalité, dans des secteurs spécifiques, de favoriser le développement d'une offre de logements qui serait exclusivement et durablement affectée à l'usage de résidences principales. Par exemple, la création d'une servitude de résidence principale au sein des PLU fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie.
Mesure 9 : Plus de communes en zone TLV
La mesure 9 a pour objectif d'élargir le nombre de municipalités ayant la capacité d'appliquer les règles régissant les locations de vacances meublées.
Grâce à une nouvelle classification des municipalités en zones "TLV", 2259 nouvelles municipalités touristiques parmi les plus saturées, auront la possibilité d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 60%.
De plus, ces municipalités pourront mettre en œuvre les régulations existantes concernant la gestion des locations de vacances meublées, y compris l'obligation d'un numéro d'enregistrement et le processus de changement d'usage.
Mesure 10 : Amélioration de la sécurité juridique des décisions d’autorisation de changement d’usage.
La mesure 10 vise à renforcer la régulation des locations de vacances meublées en améliorant la solidité juridique des autorisations de changement d'usage. En d'autres termes, le processus de modification de l'usage des biens immobiliers destinés à l'habitation sera mis à jour et simplifié.
Mesure 11 : Création d’une plateforme unique qui permettra la collecte et la transmission des données par les opérateurs
Une plateforme numérique unique devrait faciliter le référencement par les prestataires de toutes les informations concernant les locations de courte durée. Cela simplifiera la supervision des locations meublées pour le tourisme par les municipalités, qui recevront des fichiers normalisés, plus aisément comparables et manipulables.
Mesure 12 : L’interdiction de location des passoires thermiques touristiques laissée à l’appréciation des maires
Suite à l'adoption de la loi Climat et Résilience, les passoires thermiques seront graduellement éliminées du marché de la location de longue durée. Les logements DPE (diagnostic de performance énergétique) G seront interdits en 2025, et les logements classés F en 2028. Cette interdiction ne s'applique pas (pour le moment) aux locations de vacances.
Le gouvernement envisage donc de modifier cette situation. Ainsi, un maire d'une commune touristique aura la possibilité de refuser la mise en location de courte durée d'un bien qui ne respecte pas les mêmes normes thermiques que pour les locations longue durée.
Une décision qui vise à éviter que les propriétaires laissés sur le carreau par l’interdiction de location des logements énergivores ne transforment leurs biens en locations touristiques.
Mesure 13 : Révision des plafonds de Loc’Avantages dans les zones tendues
Loc'Avantages est un programme qui offre une diminution d'impôts à un propriétaire qui met son logement en location à des tarifs raisonnables pour des locataires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds imposés.
La révision à la hausse des plafonds de loyer de Loc’Avantages dans les zones tendues au 1er janvier 2024 doit mieux refléter la tendance croissante des loyers, en particulier dans les zones côtières et rendre le dispositif plus attrayant.
Mesure 14 : Soutien à la création de sociétés foncières locales
Dans certaines régions touristiques (en particulier les zones montagnardes), une initiative spécifique sera lancée en collaboration avec la Banque des Territoires pour favoriser la création de sociétés foncières locales en partenariat avec les municipalités et les intercommunalités qui désirent disposer d'un outil répondant à certaines problématiques propres à leur région.
Elles auront pour mission principale de combattre l'expansion des logements inoccupés, de mettre en place des résidences touristiques en adéquation avec les transformations des besoins et du secteur touristique, de lancer la rénovation énergétique du parc de logements touristiques.
