Loi Climat et Résilience : les mesures votées enfin dévoilées

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Avatar de l'auteur "Charlotte GUEHENNEC" Charlotte Guehennec

le 21 avril 2021

SOMMAIRE

Après plus de 110 heures de débats et trois semaines de concertation, l’Assemblée Nationale a enfin voté le 17 avril 2021, les mesures du projet de Loi Climat et Résilience. L’étude du chapitre IV “Se Loger” est arrivée à son terme, avec l’adoption par les députés des amendements dédiés à l’immobilier. L’enjeu : définir un nouveau cadre légal pour la rénovation des logements et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Une loi Climat et Résilience qui, si elle prône un immobilier plus respectueux de l’environnement, ne fait pas l’unanimité auprès des élus écologistes. Un désaveu aussi du côté des professionnels de l'immobilier et de certains propriétaires, mais pour des motifs différents. Décryptage.

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Loi Climat et Immobilier : les nouvelles mesures en faveur de l’environnement

C'est avec près de 1 000 amendements votés au total par les députés, que le projet de loi Climat et Résilience clôt plusieurs semaines d’échanges articulés autour de six thématiques :

D’abord présenté en février 2021 au Conseil des Ministres par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, le texte compte à ce jour 218 articles soumis à un ultime vote du Sénat le 04 mai 2021. Parmi ces articles, 146 propositions de la Convention Citoyennes pour le climat ont été retenues. Un chiffre qui ne convainc pas les élus écologistes, inquiets quant à l’objectif principal de ce projet de loi Climat : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Gaz à effet de serre : l’UE valide un objectif de 55 % de réduction d’ici 2030.

En amont du sommet international sur le climat prévu le 22 avril, l’Union Européenne vient de s’accorder sur une ambition commune d’une réduction nette d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.

Dans les faits, la loi Climat et Résilience va opérer quelques changements dans les secteurs de l’immobilier et de la construction en France, pour limiter l'impact sur l’environnement.

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Immobilier : les mesures phares de la Loi Climat et Résilience :

Interdiction de location des passoires thermiques

À partir de 2028, les propriétaires de logements classés F sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), ne pourront plus louer leur habitation. Une interdiction qui s’appliquera dès 2025 pour les logements classés G, et à partir de 2034 pour ceux classés E. En attendant ces échéances, il sera interdit aux propriétaires de ce type de logement d’augmenter les loyers si aucuns travaux de rénovation énergétique ne sont pas effectués.

À noter :

  • 450 kWh/m²/an : c’est le seuil maximal qui qualifiera à l’avenir un logement de décent. Au-delà de ce plafond de consommation énergétique, il ne pourra plus être loué.
  • 50 kWh/m²/an : c’est le plafond de consommation énergétique fixé dans l’immobilier neuf.

Une mesure forte, qui impacte directement 4,8 millions de biens immobiliers en France et qui est contestée par plusieurs professionnels de l’immobilier. La FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier), l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier) et l’Union nationale des propriétaires (UNPI) craignent en effet que cette mesure pénalise l’accès au logement à “moyen terme pour 5 millions de Français”. Les logements classés E représentent en effet 25 % des locations actuelles.

Cette interdiction progressive des locations de passoires thermiques oblige notamment les syndics d’immeubles en copropriété à établir un plan d’actions. Avec le vote de la loi Climat et Résilience, ils devront anticiper les travaux à venir et provisionner les fonds nécessaires.

Par ailleurs, un audit énergétique sera obligatoire dès 2022 pour toute mise en vente d’un logement classé F, et à partir de 2025 pour la classe G.

Le succès de l’aide Maprimerénov’

Mise en place depuis janvier 2020, avant l’étude de la loi Climat et Résilience, l’aide financière Maprimerénov a déjà généré près de 190 000 dépôts de dossiers. Créée pour aider au financement des travaux de rénovation énergétique des ménages, cette aide s’adresse à l’ensemble des propriétaires français, sans critères de revenus. Maprimerénov peut financer jusqu’à 40 000 € des travaux, qu’il s’agisse d’un remplacement de chaudière, d’un système de ventilation, d’une meilleure isolation ou d’une rénovation totale. Une aide cohérente avec le projet de la loi Climat.

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Développer l’accompagnement des propriétaires

Pour soutenir les propriétaires de logements nécessitant une rénovation énergétique, la loi Climat va permettre la création d’un poste “d’accompagnateur rénovation”. Bien que qualifiée de “bonne idée” par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), les professionnels du bâtiment émettent quelques réserves : “[le rôle de cet accompagnateur] ne doit pas empiéter sur celui des maîtres d’œuvres et entreprises du quotidien”.

Assuré par un organisme privé ou public agréé par l’État, cet accompagnement à la transition énergétique est complété par l’application du “prêt avance mutation” qui financera le reste à charge lors de travaux de rénovation énergétique : « Avec ce prêt, les ménages ne paieront que les intérêts du prêt, le remboursement total n’interviendra que lors de la revente. L’idée, c’est que les plus modestes ne soient pas bloqués par ce reste à charge », précise Barbara Pompili.

Limiter l’artificialisation des sols

Ambitieux. Tel est le projet de l’amendement voté pour la loi Climat qui vise à réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols sur la prochaine décennie. Avec un objectif de “zéro artificialisation nette”, le texte condamne d’avance la construction de nouvelles grandes surfaces commerciales, comme l’indique Lionel Causse, député des Landes : « La transformation du moratoire sur les zones commerciales se transforme en interdiction de construction de toute zone commerciale ou d’extension de plus de 10 000 m² ».

Toutefois, cette mesure ne concerne que les commerces physiques. Les géants de l’e-commerce sont eux toujours autorisés à construire de vastes entrepôts. De plus, comme le souligne le député Loïc Prud’homme“Ce sont 80 % des projets de surfaces commerciales qui se situent au-dessous de ce seuil". De quoi maintenir des tensions au sujet de cette loi Climat et Résilience, déjà contestée avant même sa première lecture.

Pour limiter l’étalement urbain, une réflexion sur l’élévation des bâtiments est également dans les tiroirs.

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La loi Climat et Résilience : le chapitre “Se loger” en résumé

Les mesures votées

Les désaccords

Un rendez-vous manqué pour le climat et la démocratie»

Réseau Action Climat

20 à 25 % des 7 000 amendements déposés ont été jugés irrecevables, et les débats ont été tout simplement bridés

”Avec cette nouvelle contrainte, E, F, G, nous allons avoir 12 ans, pour rénover près de la moitié du parc locatif privé en France.

L’aide n’est pas tout à fait calibrée pour les bailleurs car, d’une part, elle est fiscalisée, contrairement aux propriétaires occupants. [..] D’autre part, elle n’est pas suffisante : il faudrait tripler l’enveloppe budgétaire pour atteindre les objectifs.” UNPI

13 % envisagent de vendre leur logement plutôt que de le rénover, 16 % comptent le conserver mais sans le rénover, 9 % pensent continuer à louer leur bien en dépit des nouvelles règles, et 7 % à le laisser vide au lieu de le rénover.

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La loi Climat et l’immobilier neuf rennais

La mesure sur l’artificialisation des sols va très probablement impacter le secteur de l’immobilier neuf à Rennes comme sur tout l’Hexagone. En souhaitant réduire de 28 000 hectares à 14 000 hectares les nouvelles constructions immobilières, une hausse du prix des terrains est possible, et donc des logements.

Un élément qui dans l’absolu peut constituer un frein à l’achat. Néanmoins, en plus de proposer des logements aux prestations et finitions de qualité, l’immobilier neuf est un acteur de la transition écologique du bâtiment :

Avec l’objectif “zéro carbone” de la Réglementation Environnementale 2020, qui succède à la RT 2012, l’immobilier neuf intègre des matériaux dit durables : bois, chanvre, ouate de cellulose, paille ou encore laine de coton.

Pour optimiser sa transition écologique, l’immobilier neuf fait appel à la technologie : système domotique, capteurs d’énergie solaires et thermiques, construction de BEPOS (bâtiments à énergie positive)… C’est notamment le cas dans la ZAC (Zone d’aménagement Concerté) Beauregard située dans le quartier Villejean-Beauregard au Nord-Ouest de Rennes.

La création d’écoquartiers, comme celui de la Courrouze à Rennes, permet aux habitants d’habiter dans une zone urbaine conçue pour limiter son impact environnemental et favoriser la mixité sociale : développement des transports en commun et transports doux (voies piétonnes, pistes cyclables...), récupération des eaux de pluie, valorisation des déchets, utilisation d’énergie renouvelables...

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