Résilier un Mandat de Gestion Locative : Un Guide Complet sur vos Droits

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Avatar de l'auteur "Morgane Caillière" Morgane Caillière

le 13 juillet 2023

[ mis à jour le 13 juillet 2023 ]

SOMMAIRE

Vous souhaitez résilier votre mandat de gestion locative ? Cet article se veut un guide pratique pour vous aider à naviguer dans ce processus, mettant en lumière les lois comme la loi Chatel et la loi Alur, ainsi que l'option flexible qu'est le mandat sans engagement de durée. Un outil fort commode pour tout propriétaire souhaitant reprendre le contrôle de son investissement immobilier.

Loi Chatel : droit de résiliation annuel

La Loi Chatel en vigueur depuis 2005 prévoit une disposition spécifique pour la résiliation d'un mandat de gestion locative. Selon cette loi, le mandataire est tenu d'informer le propriétaire de son droit à résilier le mandat chaque année à la date anniversaire du contrat.

Cette information doit être adressée par écrit, entre 1 et 3 mois avant la date d'anniversaire. Si le mandataire ne respecte pas cette obligation d'information, le propriétaire a la possibilité de résilier le mandat de gestion locative à tout moment, sans pénalités ni préavis.

Loi Alur : Résiliation en cas de vente

La loi Alur de 2014 introduit une protection supplémentaire pour les propriétaires dans le cadre de la résiliation d'un mandat de gestion locative en cas de vente.

Selon cette loi, le mandat de gestion locative est automatiquement résilié lorsque le bien immobilier est vendu, sans nécessiter de préavis spécifique. Cependant, il est important de vérifier les clauses spécifiques du contrat de mandat pour s'assurer de se conformer aux dispositions légales.

Il est important de noter que cette disposition de résiliation annuelle s'applique uniquement si le mandat de gestion locative est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée supérieure à un an.

Si le mandat a été conclu pour une durée déterminée inférieure à un an, la résiliation anticipée en cas de vente peut être régie par d'autres dispositions contractuelles spécifiques.

Résiliation anticipée en cas de manquement ou de faute grave

Outre la résiliation en cas de vente, le propriétaire a le droit de résilier anticipativement un mandat de gestion locative en cas de manquement ou de faute grave de la part du mandataire.

Les manquements ou fautes graves peuvent inclure le non-respect des obligations contractuelles, une mauvaise gestion financière, des négligences importantes, ou tout autre comportement préjudiciable à l'intérêt du propriétaire.

Dans de tels cas, le propriétaire doit notifier par écrit au mandataire les motifs de la résiliation anticipée et lui accorder un délai raisonnable pour remédier à la situation. Si le mandataire ne rectifie pas la situation dans ce délai, le propriétaire peut procéder à la résiliation anticipée du mandat.

Résiliation automatique en cas de décès

En cas de décès du propriétaire, le mandat de gestion locative est résilié automatiquement. Les héritiers ou les ayants droit peuvent décider de poursuivre la gestion locative avec le mandataire existant ou de choisir un nouveau mandataire.

Résiliation pour d'autres motifs : En dehors des cas mentionnés précédemment, il peut exister d'autres motifs spécifiques prévus dans le contrat de mandat de gestion locative qui autorisent la résiliation anticipée. Ces motifs peuvent varier en fonction des dispositions contractuelles négociées entre le propriétaire et le mandataire.

Le mandat de gestion locative sans engagement de durée

une femme avec un chapeau sort la tête et les deux ras par la fenêtre de sa voiture rouge au couchant
©Yuganov Konstantin

Le mandat de gestion locative sans engagement de durée se distingue par sa flexibilité. Il apporte une bouffée d'air frais dans un secteur souvent perçu comme rigide, offrant aux propriétaires une liberté et une adaptabilité fort appréciable.

Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien immobilier à un mandataire, généralement un agent immobilier ou une agence spécialisée.

Ce contrat établit les droits et les obligations de chaque partie, ainsi que les conditions financières de la gestion du bien.

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Quels éléments doivent obligatoirement figurer sur le mandat ?

Le mandat de gestion locative doit contenir certains éléments essentiels, tels que :

Quelles prestations sont réalisées, les obligatoires, les facultatives ?

Dans le cadre d'un mandat de gestion locative, certaines prestations sont considérées comme obligatoires et font partie intégrante des responsabilités du mandataire. Ces prestations garantissent une gestion adéquate et professionnelle du bien immobilier.

En plus de ces prestations obligatoires, certaines prestations facultatives peuvent être proposées par le mandataire en fonction des besoins et des demandes spécifiques du propriétaire :

Il est important de noter que ces prestations facultatives peuvent entraîner des frais supplémentaires, qui varient d'un mandataire à l'autre. Avant de signer un mandat de gestion locative, il est recommandé de bien comprendre quelles prestations sont incluses dans le contrat et quelles sont les prestations optionnelles avec leurs coûts respectifs.

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une poignée de main au dessus d’un bureau entre une femme et un homme
©Yuganov Konstantin

Quels sont les honoraires moyens en France pour la gestion locative ?

Selon une étude réalisée par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), les honoraires moyens en France pour la gestion locative se situent entre 5% et 10% des loyers perçus. Cependant, il convient de noter que ces tarifs peuvent varier en fonction de divers facteurs spécifiques à chaque bien immobilier et aux négociations entre le propriétaire et le mandataire.

La localisation du bien est un élément qui peut influencer les honoraires de gestion locative. Par exemple, dans les grandes villes où les loyers sont généralement plus élevés, les honoraires peuvent être légèrement plus bas en pourcentage. En revanche, dans les zones rurales ou moins attractives sur le plan immobilier, les honoraires peuvent être légèrement plus élevés pour compenser la rentabilité potentielle plus faible.

La valeur du bien immobilier est un autre facteur à prendre en compte. Dans le cas de biens immobiliers de grande valeur, les mandataires peuvent proposer des honoraires légèrement réduits en pourcentage, car les revenus de gestion peuvent être plus élevés en termes absolus.

La complexité de la gestion du bien immobilier peut également jouer un rôle dans la détermination des honoraires. Par exemple, si le bien comporte des caractéristiques spécifiques ou nécessite une gestion plus intensive, telle que la gestion de copropriété ou la gestion de biens meublés, les honoraires peuvent être ajustés en conséquence.

Enfin, les négociations entre le propriétaire et le mandataire sont également un facteur important. Les propriétaires ont la possibilité de discuter des honoraires avec le mandataire et de négocier des conditions spécifiques en fonction de leurs besoins et de la concurrence sur le marché.

Il est recommandé aux propriétaires de se renseigner auprès de plusieurs mandataires et de comparer les services offerts ainsi que les tarifs pratiqués afin de trouver le meilleur équilibre entre la qualité de la gestion et les honoraires demandés.

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