Les plafonds de loyers et de ressources Pinel ont augmenté en mars 2024

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le 16 juin 2023

[ mis à jour le 18 mars 2024 ]

SOMMAIRE

Les nouveaux plafonds de loyer Pinel ont été publiés sur le bofip* le 11 mars 2024. Les propriétaires proposant un bail Pinel à un locataire en 2024 sont en droit d'appliquer ces nouveaux plafonds.

Nouveaux Plafonds de loyer Pinel 2024

(c) IMMO9

Voici les nouveaux barèmes pour les plafonds de loyers loi Pinel 2024. Pour rappel, les investisseurs en immobilier locatif avec le dispositif Pinel doivent appliquer un loyer égal ou inférieur à ces plafonds durant leur période d’engagement. À savoir : 6, 9 ou 12 ans.

Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2023 Plafonds mensuels de loyer au m² 2024
Zone A bis 18,25€ 18.89€
Zone A 13,56€ 14.03€
Zone B1 10,93€ 11.31€
Zone B2 & C 9,50€ 9.83€

Nouveaux Plafonds de ressources Pinel 2024

© IMMO9

Pour rappel, les investisseurs en Pinel doivent choisir des locataires présentant des revenus inférieurs ou égaux (revenus fiscaux de référence de 2022) aux plafonds de ressources Pinel imposés. Pour les baux conclus en 2024, ces plafonds sont les suivants :

​ ​
Composition du foyer locataireZone A biszone AZone B1Zone B2 et C
Personne seule 43 475€43 475€35 435€
Couple 64 976€64 976€47 321€42 588€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge95175€78 104 €56 905€51 215€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge101 693€93 556€68 699€61 830€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge120 995€110 753€80 816€72 735€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge136 151€124 630€91 078€ 81 971€
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième15 168 €13 886€10 161€9 142€

Rappel sur la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal français qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement locatif sous certaines conditions. Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Types d'investissement éligibles

La réduction d'impôt concerne plusieurs types de biens, dont les logements neufs, les logements en l'état futur d'achèvement, les logements que vous faites construire, les logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation, les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, et les locaux transformés en logements d'habitation .

Délais d'achèvement du logement

Pour un logement en l'état de futur achèvement ou un logement à construire, il doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition ou à partir de la date d'obtention du permis de construire respectivement. Pour un logement faisant l'objet de travaux, il doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.

Période d'investissement

La loi Pinel s'applique aux opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Elle est limitée à deux logements par an.

Localisation du logement

Le logement doit être situé dans des zones spécifiques, dénommées A, A bis ou B1. Si vous investissez en loi Pinel à Rennes ou dans la métropole rennaise ou encore à Saint-Malo, Dinard, Cancale, votre logement neuf est situé en zone B1. Si vous investissez en Pinel Breton, les loyers applicables sont ceux de la zone B2.

Dispositif Pinel +

Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique. Ce dispositif permet de bénéficier des taux originaux du Pinel et donc de défiiscaliser jusqu'à 21% du prix d'un appartement neuf, mais le logement doit respecter des critères plus élevés, y compris des critères de performance énergétique et environnementale.

Source* :service-public.fr

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