Les plafonds de loyers et de ressources Pinel ont augmenté le 15 juin 2023
Morgane Caillière
SOMMAIRE
Les nouveaux plafonds de loyer Pinel ont été publiés sur le site du service public* le 15 juin 2023. Les propriétaires investisseurs ayant choisi le dispositif de défiscalisation réservé à l’immobilier neuf sont en droit d’augmenter les loyers sur la base de ces nouveaux plafonds.
Nouveaux Plafonds de loyer Pinel 2023
Voici les nouveaux barèmes pour les plafonds de loyers loi Pinel 2023. Pour rappel, les investisseurs en immobilier locatif avec le dispositif Pinel doivent appliquer un loyer égal ou inférieur à ces plafonds durant leur période d’engagement. À savoir : 6, 9 ou 12 ans.
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² 2022 | Plafonds mensuels de loyer au m² 2023 |
|---|---|---|
| Zone A bis | 17,62 € | 18,25 € |
| Zone A | 13,09 € | 13,56 € |
| Zone B1 | 10,55 € | 10,93 € |
| Zone B2 (sur agrément) | 9,17 € | 9,50 € |
Nouveaux Plafonds de ressources Pinel 2023
Pour rappel, les investisseurs en Pinel doivent choisir des locataires présentant des revenus inférieurs ou égaux (revenus fiscaux de référence de 2021) aux plafonds de ressources Pinel imposés. Pour les baux conclus en 2023, ces plafonds sont les suivants :
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
| Couple | 62 555 € | 58 831 € | 45 558 € | 38 560 € | 38 560 € |
| + 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
| + 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
| + 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
| + 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |
Rappel sur la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal français qui permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'un investissement locatif sous certaines conditions. Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Types d'investissement éligibles
La réduction d'impôt concerne plusieurs types de biens, dont les logements neufs, les logements en l'état futur d'achèvement, les logements que vous faites construire, les logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation, les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, et les locaux transformés en logements d'habitation .
Délais d'achèvement du logement
Pour un logement en l'état de futur achèvement ou un logement à construire, il doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition ou à partir de la date d'obtention du permis de construire respectivement. Pour un logement faisant l'objet de travaux, il doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.
Période d'investissement
La loi Pinel s'applique aux opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Elle est limitée à deux logements par an.
Localisation du logement
Le logement doit être situé dans des zones spécifiques, dénommées A, A bis ou B1. Si vous investissez en loi Pinel à Rennes ou dans la métropole rennaise ou encore à Saint-Malo, Dinard, Cancale, votre logement neuf est situé en zone B1. Si vous investissez en Pinel Breton, les loyers applicables sont ceux de la zone B2.
Dispositif Pinel +
À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique. Ce dispositif offre les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique, mais le logement doit respecter des critères plus élevés, y compris des critères de performance énergétique et environnementale. Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas ces critères, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Source* :service-public.fr
