Un décret pour une formation obligatoire pour les agents immobiliers ?
Hervé Koffel
Publié le vendredi 30 octobre 2026
SOMMAIRE
- Une obligation votée, jamais appliquée
- Le coup de semonce du Conseil d'État
- Le CNTGI donne son feu vert, sous conditions
- Négociateur immobilier, mandataire : qui devra se former ?
- Formation mandataire immobilier : une piste privilégiée, beaucoup d'inconnues
- Ne pas confondre avec la formation continue
- Formation agent immobilier 2027 : une date encore hypothétique
- Pour l'acheteur, un interlocuteur mieux armé
- À Rennes, agences et réseaux face au coût de l'embauche
La loi l'exige depuis 2014 : un négociateur ou un mandataire immobilier doit justifier d'une compétence professionnelle. Faute de décret, aucune formation initiale ne lui est pourtant imposée. Le 21 octobre 2026, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a rendu un avis favorable au texte qui doit combler ce vide, sans date d'application à la clé.
Une obligation votée, jamais appliquée
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l'article 4 de la loi Hoguet impose une compétence professionnelle à toute personne habilitée par le titulaire d'une carte professionnelle. Les modalités devaient être fixées par un décret en Conseil d'État. Ce texte n'a jamais paru.
Article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), issu de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifié en dernier lieu par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ÉLAN) : la personne habilitée « justifie d'une compétence professionnelle [...] dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Le titulaire de la carte, la « carte T » pour la transaction, prouve déjà son aptitude professionnelle pour l'obtenir. Ses collaborateurs, négociateurs salariés et agents commerciaux souvent appelés mandataires, travaillent eux sous couvert d'une attestation d'habilitation qu'il leur délivre.
Le coup de semonce du Conseil d'État
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a fini par forcer la main du gouvernement. Sa demande de novembre 2023 restée sans réponse, elle a saisi le Conseil d'État le 15 mars 2024.
Dans sa décision du 25 février 2025 (n° 492640), la juridiction juge que le retard, plus de dix ans après le vote de la loi, dépasse le « délai raisonnable ». Elle enjoint au Premier ministre de prendre le texte dans les six mois suivant la notification, sans astreinte.
Le délai de six mois étant largement dépassé, le dossier s'est accéléré en 2026 au CNTGI, instance consultative où siègent professionnels et consommateurs.
Le CNTGI donne son feu vert, sous conditions
Lors de sa réunion du 21 octobre 2026, le CNTGI a assorti son avis favorable de demandes de modifications, au terme d'une vingtaine d'heures de réunions. Son président, Hugues Périnet-Marquet, fait état d'une très large majorité et d'un travail mené pour une formation « pertinente et sanctionnée », sans contraintes excessives.
Le texte touche aussi les titulaires de carte, avec la durée de validité des cartes et la dématérialisation de procédures. Deux arrêtés doivent encore préciser les examens de contrôle des connaissances.
L'avis du CNTGI est consultatif. Le gouvernement doit arbitrer les modifications demandées, puis soumettre le texte au Conseil d'État avant sa signature et sa publication au Journal officiel. Au 30 octobre 2026, aucune nouvelle obligation de formation initiale ne s'applique.
Négociateur immobilier, mandataire : qui devra se former ?
Le futur dispositif viserait d'abord les négociateurs et agents commerciaux habilités après son entrée en vigueur. Le juriste et formateur Olivier Beddeleem, dans une analyse publiée par le Journal de l'Agence le 5 octobre 2026, estime qu'il pourrait aussi concerner les gestionnaires locatifs ou de copropriété titulaires d'une attestation.
Les collaborateurs déjà en poste sont protégés par la loi elle-même. Aux termes de l'article 4 de la loi Hoguet, les personnes habilitées à la date d'entrée en vigueur du décret seront réputées justifier de la compétence professionnelle. Elles n'auront pas à suivre la formation initiale.
Formation mandataire immobilier : une piste privilégiée, beaucoup d'inconnues
Des durées de 14 à 42 heures ont circulé. D'après plusieurs médias spécialisés, l'option haute a la préférence des versions de travail, sans être acquise avant la publication du décret. Un BTS professions immobilières ou une expérience, par exemple de 18 mois, devraient dispenser de la formation, ajoute le second. La FNAIM proposait ce seuil dès février 2025.
Le gouvernement a, lui, confirmé un point de contenu dans une réponse ministérielle publiée le 12 mai 2026 : la formation initiale comprendra un module de lutte contre les discriminations dans l'accès au logement.
| Sujet | Pistes au 30 octobre 2026 |
|---|---|
| Contrôle | Examen final probable, organisé par l'organisme de formation ou une CCI : non tranché |
| Format | Présentiel et visioconférence, e-learning enregistré sans doute exclu |
| Contenu | Loi Hoguet et déontologie envisagées, spécialisations incertaines |
Ne pas confondre avec la formation continue
Le chiffre de 42 heures existe déjà, d'où la confusion. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice. L'obligation pèse sur les titulaires de carte comme sur leurs collaborateurs habilités. Le titulaire en justifie pour renouveler sa carte ; le collaborateur, qui n'a pas de carte, transmet ses justificatifs de formation au titulaire.
Depuis le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, cette formation continue inclut, sur chaque période de trois années consécutives, au moins deux heures de déontologie et au moins deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement.
Formation agent immobilier 2027 : une date encore hypothétique
En décembre 2025, le ministre de la Ville et du Logement visait une application au 1er juillet 2026, d'après le compte rendu d'une commission de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) du 22 janvier 2026. Le 1er juillet est arrivé sans texte.
Olivier Beddeleem évoque le 1er janvier 2027, sans certitude. Le décret et ses textes d'application fixeront le vrai point de départ.
Pour l'acheteur, un interlocuteur mieux armé
À terme, vendeurs et acquéreurs devraient croiser des commerciaux mieux formés au droit et à la déontologie. D'ici là, chacun peut demander l'attestation de son interlocuteur et le titulaire de carte pour lequel il intervient.
Dans le neuf, la loi Hoguet ne vise que les opérations sur les biens d'autrui. Le salarié d'un promoteur qui vend les logements de son employeur n'en relève donc pas, rappelle la CCI Paris Île-de-France. L'intermédiaire mandaté pour commercialiser des programmes immobiliers neufs à Rennes doit en revanche détenir la carte, et ses vendeurs une habilitation : ses futures recrues seraient concernées. Un repère utile avant de réserver un logement en VEFA.
À Rennes, agences et réseaux face au coût de l'embauche
Pour les agences rennaises et les réseaux de mandataires de la métropole, l'effet se jouera au recrutement. Une recrue non dispensée devrait se former. Suivant les modalités retenues, la formation pourrait devoir être achevée avant l'entrée en fonction ou, pour partie, après.
Coût, temps non facturé et choix de l'organisme pèseront surtout sur les réseaux friands de profils en reconversion. D'ici la publication, chaque collaborateur en poste a intérêt à vérifier que son habilitation est bien à jour.
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