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2019 : un Pinel spécial Bretagne

Le 1er janvier 2019, la loi Pinel vivait un recentrage sur les zones immobilières tendues. Dans ce contexte, seules deux villes bretonnes demeurent éligibles au dispositif. Cependant, dans le cadre du “Contrat d’action publique”, la Bretagne va pouvoir agir différemment du reste du territoire et ainsi mettre en adéquation le Pinel avec ses enjeux propres.

saint-malo-aerienCrédit photo : Antoine2K / Shutterstock

Sortie des zones B2 et C du dispositif Pinel

Il en était question depuis 2018 : l’État a acté le recentrage de la loi Pinel sur les zones les plus tendues de France, à savoir celles qui présentent une urbanisation continue et une démographie de plus de 50.000 habitants. Par conséquent, toutes les communes qui étaient classées en zones B2 et C auraient pu devenir inéligibles. Cela concerne 177 communes en Bretagne parmi lesquelles : Bourgbarré, Lillemer, Pleurtuit, Le Tronchet, Hirel, La Richardais ou encore Saint-Lunaire.

Rennes et Saint-Malo préservées du changement

De leur côté, les villes situées dans les zones A, Abis et B1 du dispositif demeurent quant à elles concernées par la loi Pinel et ses avantages. Aussi, depuis le 1er janvier 2019, seules les villes de Rennes - capitale de la Bretagne - et de Saint-Malo auraient dû rester éligibles au dispositif, ce qui pourrait expliquer l’explosion certaine des ventes en loi Pinel à Rennes en 2019. Cependant, pour les professionnels du bâtiment et de l’immobilier ainsi que pour les élus de cette zone, cette restriction pénalisante pour les villes moyennes comme Brest (139.342 habitants), Quimper (63.405 habitants) ou encore Lorient (57.274 habitants) et Vannes (53.218 habitants), ne pouvait pas avoir lieu.

parasols-rennesCrédit photo : EQRoy / Shutterstock

Craignant notamment que la sortie de ces villes du dispositif Pinel ne mette un coup d’arrêt à la production de logements - en témoigne la déclaration de Tifenn Quiguer, vice-présidente de Rennes Métropole - ces acteurs se sont mobilisés pour sauvegarder la Bretagne de cet effet néfaste.

« 30% de la production neuve de logement de l'agglomération sont issus du dispositif Pinel »
Tifenn Quiguer, vice-présidente de Brest métropole en charge du logement
portrait-emmanuel-couetCrédit photo : Édouard Hue
(User:EdouardHue)
[CC BY-SA 4.0
(https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)]

Généraliser le Pinel à toute la Bretagne

Au cours des Assises des maires bretons, le président de Rennes Métropole et maire de Saint-Jacques-de-la-Lande, Emmanuel Couet, a interpellé Emmanuel Macron quant à l’avenir du Pinel sur son territoire, rappelant que sa collectivité avait accepté de partager l’enveloppe allouée à Rennes avec le reste de la région. En effet, il a demandé au président de la république s’il ne serait pas judicieux d’étendre le Pinel à l’ensemble de la région. “Généraliser le Pinel ? C’est très injuste comme politique car on mettra la France entière dans une logique de défiscalisation. C’est ça que vous me proposez, ça n’a pas de sens”, a rétorqué M. Macron.

Néanmoins, malgré la fermeté de la décision gouvernementale à l’égard du sort du Pinel, la Bretagne profite, depuis quelques semaines, d’un avantage par rapport au reste de la France : le territoire est entrain de devenir le lieu d’une expérimentation de décentralisation à travers la signature du “Contrat d’action publique pour la Bretagne”.


Un Contrat d’action publique pour la Bretagne

Février 2019, Édouard Philippe se rend dans la ville de Rennes pour signer un “Contrat d’action publique pour la Bretagne”. Fruit d’une concertation entre l’État et le Conseil régional, il se présente comme une réponse à la suggestion du président de la république de faire de la région Bretagne un “laboratoire de l’action publique de demain”. Il s’agit d’une première étape vers ce que l’on pourrait qualifier de “politique de différenciation”, qui devrait être généralisée pour finalement entrer dans la prochaine réforme de la Constitution.

Du Pinel sur-mesure

« Dans ce contexte où les politiques locales de l’habitat font l'objet d'un pilotage efficace et partenarial s'appuyant notamment sur les instances du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), présidé par le préfet de région, l’État mettra en œuvre en région Bretagne une expérimentation permettant une meilleure adéquation du dispositif d’aide à l’investissement locatif « Pinel » aux enjeux d’aménagement du territoire ».
Extrait du Préambule du “Contrat d’action publique pour la Bretagne entre l’État et le Conseil régional de Bretagne”, février 2019.

Les élus bretons pourront désormais adapter le zonage Pinel aux réalités de leur territoire. Aussi, le Pinel va passer en Bretagne, d’un échelon national à un échelon communal. Autrement dit, dans cette région, la loi Pinel ne respectera plus le zonage traditionnel mais un zonage selon des critères définis en grande partie par le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement et fixé par le préfet de région. Cette instance régionale permet la concertation des acteurs de l’habitat et de l’hébergement tels que les constructeurs. Sa mission sera d’étudier la faisabilité de programmes immobiliers neufs au sein des communes, dans le respect de la lutte contre l’étalement urbain, prôné par le gouvernement.

jean-yves-le-drianCrédit photo : EU2017EE Estonian Presidency [CC BY 2.0] via Flickr

Pour Jean-Yves Le Drian, président du Conseil régional de la Bretagne, la régionalisation expérimentale du Pinel vise à permettre aux élus de centrer ce dispositif sur les cœurs de ville et d’y rendre la construction de nouveaux programmes de logements plus aisée. De son côté, La Fédération Française du Bâtiment (FFB) appelle à ce que cette nouvelle approche de la loi Pinel se répande sur tout le territoire français. En l’occurrence, pour les pouvoirs publics, cette expérience bretonne est effectivement un prélude au droit de différenciation qui pourrait être introduit prochainement dans la Constitution.

« Signé par l’État et le Conseil régional, le contrat a vocation à s’élargir à toutes les autres collectivités territoriales qui seraient volontaires pour développer des expérimentations, proposer de nouvelles manières de faire, participer à cette dynamique d’innovation. L’ambition commune est de mieux articuler politiques nationales et locales par un mouvement coordonné de mutualisation, de déconcentration, de délégation de compétence et de différenciation au service des territoires et des citoyens ».
Extrait du Préambule du Contrat d’action publique pour la Bretagne entre l’État et le Conseil régional de Bretagne”, février 2019.

Pourquoi la Bretagne ?

Dans son discours d’ouverture de la cérémonie visant à signer le Contrat d’action publique pour la Bretagne, Édouard Philippe a tenu à souligner les raisons pour lesquelles c’est la région Bretagne qui a été retenue pour tester la nouvelle procédure Pinel.

Il a affirmé qu’il n’était pas question de “demander aux Bretons d’essuyer les plâtres d’une réforme”. Tout d’abord, le premier ministre a rappelé que la région bretonne s’était portée candidate à l’appel à projets visant à mettre en place cette “coopération décentralisée” entre État et région. Il a ajouté que la Bretagne avait déjà, selon lui, un pied dans une forme de régionalisation avec le "Pacte d’avenir pour la Bretagne", signé en 2013. Il a précisé que la pratique singulière en Bretagne, de la démocratie locale et de la construction des politiques publiques - dont il ne voit pas d’équivalent sur le reste du territoire - instaure une relation de confiance avec les services de l’État. Enfin, il a évoqué la ferveur avec laquelle les Bretons appellent régulièrement de leurs vœux “plus d’État déconcentré” pour une véritable prise en compte des enjeux propres à leur région.

« La Bretagne est forte de son identité géographique, historique et culturelle. Elle se distingue par une culture de la cohésion sociale et territoriale, qui se traduit par une capacité à s’engager collectivement, à privilégier l’action concrète et à expérimenter de nouvelles modalités d’intervention pour répondre aux grands défis du quotidien et de l’avenir pour l’ensemble des Bretons.
Aussi les collectivités bretonnes ont-elles entendu avec intérêt la proposition d’expérimenter en Bretagne un « Pacte girondin » exprimée par le Président de la République pour conforter la relation de confiance et de responsabilité entre l’État et les territoires ».
Extrait du Préambule du “Contrat d’action publique pour la Bretagne entre l’État et le Conseil régional de Bretagne”, février 2019.

Une démarche globale

Le Contrat d’action publique pour la Bretagne, s’il impacte les politiques publiques locales en matière de logement, touche également d’autres champs de compétences du Conseil régional de Bretagne comme :

  • la mobilité au quotidien,
  • la transition écologique,
  • l’équilibre social et territorial,
  • la valorisation du caractère maritime de la Bretagne
  • etc.

Aussi, un parlement de l’eau devrait voir le jour de même qu’une politique industrielle en adéquation avec les réalités bretonnes ou encore un renforcement de l’enseignement des langues bretonnes (gallo, poitevin, angevin, mayennais ou bas-mainiot).

Un pacte d’accessibilité pour la Bretagne

Le Contrat d’action publique pour la Bretagne s’accompagne d’un "Pacte d’accessibilité pour la Bretagne" qui concerne la mobilité territoriale.

Cet engagement fait suite à l’annonce par l’État de l’abandon du controversé projet d’aéroport de Notre-de-Dame-des-Landes. Devant cette décision, les collectivités bretonnes ont décidé de s’unir pour “garantir et développer l’accessibilité de la Bretagne et les mobilités sur son territoire”. Cela se manifeste par 18 engagements organisés autour de 5 grands objectifs :

  • amélioration de la desserte de la Bretagn par le train en reliant la pointe bretonne à Rennes en 1h30 et à Paris en 3h00, notamment ;
  • amélioration de la desserte du Centre Bretagne et de la pointe bretonne par la route : mise à 2x2 voies de la RN164 ;
  • renforcement de l’attractivité des aéroports bretons (stratégie aéroportuaire à l’échelle régionale, agrandissement de l’aéroport de Rennes, etc) ;
  • renforcement de la place des ports bretons dans le réseau européen de transport ;
  • accompagnement vers la mobilité du quotidien et la transition écologique et solidaire (gaz naturel pour véhicules, nouvelles solutions de mobilité, etc).

SOURCES

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